Honoraires

Article 10 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat :

« L’avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles et de l’ensemble des frais, débours et émoluments qu’il pourrait exposer. L’ensemble de ces informations figurent dans la convention d’honoraires conclue par l’avocat et son client en application de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 […].

Au cours de sa mission, l’avocat informe régulièrement son client de l’évolution du montant de ces honoraires, frais, débours et émoluments.

Des honoraires forfaitaires peuvent être convenus. L’avocat peut recevoir d’un client des honoraires de manière périodique, y compris sous forme forfaitaire. 

Lorsque la mission de l’avocat est interrompue avant son terme, il a droit au paiement des honoraires dus dans la mesure du travail accompli et, le cas échéant, de sa contribution au résultat obtenu ou au service rendu au client. 

La rémunération d’apports d’affaires est interdite. »

Dans le cadre de ces dispositions, ViBE Avocat[s] calcule ses honoraires en fonction du temps effectivement consacré aux missions confiées sur la base d’un taux horaire moyen de 230 € HT.

Le montant du taux horaire est fixé selon la complexité de l’affaire.

Les frais courants générés pour le compte du client (frais de déplacement, frais de justice, frais d’envoi, de traduction…) sont à la charge du client.

Les débours, comme les publicités légales et frais de greffe, les honoraires des officiers ministériels (huissiers, notaires), des auxiliaires de justice (avocats correspondants) ou prestataires extérieurs sont à la charge du client.

Une demande de provision peut être demandée de manière séparée des frais et honoraires.

Chaque demande de provision donne lieu, en fin de dossier, à une facture détaillée.

Menu